J.O. 264 du 13 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18663
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Arrêté du 31 octobre 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
NOR : EURC0200016A
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère juridique au cabinet de la ministre déléguée de Mme Joëlle Adda.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Noëlle Lenoir